Piscines concernées
Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.
 
Les 4 dispositifs de protection prévu par la loi sont :
 
Selon la norme NF P90-306 - LES BARRIERES
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon :
- à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte,
- à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin, et à ne pas provoquer de blessure.
 
Selon la norme NF P90-308 - Couverture de sécurité
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon :
- à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans,
- à résister au franchissement d'une personne adulte,  et à ne pas provoquer de blessure.
 
Selon la norme NF P90-309 -Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin)
Il doit être réalisé, construit ou installé de façon :
- à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé, et à ne pas provoquer de blessure.
 
Selon la norme NF P90-307 -Alarme
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.

 


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